J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14889

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Arrêté du 14 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

NOR : EQUA9901227A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est supprimé au 2o de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé les mots suivants : « Les contrôleurs d'aérodrome sur les aérodromes dont le trafic annuel est inférieur à 80 000 mouvements ».

Art. 2. - Il est supprimé au 3o de l'article 6 du même arrêté les mots : « sur les aérodromes dont le trafic annuel est au moins égal à 80 000 mouvements ».

Art. 3. - Il est supprimé au 8o de l'article 6 du même arrêté les mots : « Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne titulaires de la qualification technique supérieure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ».

Art. 4. - Il est supprimé au 9o de l'article 6 du même arrêté les mots : « , en fonction dans les CRNA et les aéroports d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle », ainsi que les mots : « Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, titulaires de la qualification technique supérieure, chefs de section ou chargés d'études ou d'instruction pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans un service de maintenance régionale, ».

Art. 5. - Il est supprimé au 10o de l'article 6 du même arrêté les mots : « dans les CRNA et sur les aéroports d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle », ainsi que les mots : « les chefs de maintenance régionale ».

Art. 6. - Il est ajouté au 11o de l'article 6 du même arrêté les mots : « - les chefs de maintenance régionale, ».

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998.

Art. 8. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
S. Fratacci